Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Brassart, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer la carte de séjour passeport talent en qualité « d’artiste – profession culturelle », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Brassart, avocate de M. B…, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

la décision attaquée a été prise par une personne incompétente ;

elle n’est pas motivée en droit ;

elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

l’absence de décret fixant le montant des ressources minimales nécessaires à l’obtention du titre de séjour « passeport talent » rend inopposable cette condition ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

la décision attaquée a été prise par une personne incompétente ;

elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, le préfet du Nord, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. B… n’a pas été admis à l’aide juridictionnelle par une décision du 22 avril 2025 en raison de la tardiveté de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d’emploi-création d’entreprise » et « entrepreneur et profession libérale » ;

l’arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Cotte a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, de nationalité haïtienne, né le 19 septembre 1991 à Carrefour (Haïti), est entré en France le 27 octobre 2020, muni d’un passeport haïtien valable du 30 avril 2020 au 29 avril 2030, revêtu d’un visa de long séjour de type « D » portant la mention « étudiant », valable du 25 septembre 2020 au 25 septembre 2021. Il a ensuite été mis en possession d’une carte de séjour pluriannuelle en cette qualité, valable du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022, puis de deux cartes de séjour temporaires dont la dernière était valable jusqu’au 22 décembre 2024. Par un courrier du 28 octobre 2024, M. B… a sollicité un changement de statut en vue d’obtenir un titre de séjour portant la mention « passeport talent – artiste interprète / profession culturelle ». Par un arrêté du 7 février 2025, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, assortissant ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d’une décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement et d’une interdiction de retour sur le territoire d’un an. Par sa requête, M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 7 février 2025 :

Aux termes de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce la profession d’artiste-interprète, définie à l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d’une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l’article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent » d’une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat. (…) ». En vertu du 2° des anciens articles R. 313-67 et R. 313-68 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur version applicable jusqu’au 1er mai 2021, date de leur abrogation par le décret du 16 décembre 2020 susvisé, l’étranger artiste ou auteur d’œuvre littéraire ou artistique, demandeur d’un titre de séjour portant la mention « passeport talent » et exerçant aussi bien une activité salariée que non salariée, devait présenter à l’appui de sa demande tous justificatifs de ressources, issues principalement de son activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du salaire minimum brut de croissance pour un emploi à temps plein par mois, permettant de justifier de ses moyens d’existence. Aux termes de l’article R. 421-37-2 du même code, créé par le décret du 13 juin 2025 susvisé et entré en vigueur à compter du 16 juin 2025 : « Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent ” prévue à l’article L. 421-20, l’étranger doit justifier d’une rémunération issue à 51 % de son activité d’artiste-interprète ou d’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique au moins égales à 70 % du salaire minimum de croissance brut pour un emploi à temps plein par mois, pour la période de séjour envisagée ». Selon le point 13 de l’annexe 10 à ce code, l’étranger exerçant une activité professionnelle artistique et sollicitant un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-20 du même code doit apporter « (…) 2. Pièces à fournir en première demande ou changement de statut ou en renouvellement : / 2.1. Lorsque vous exercez une activité salariée : / -contrat (s) de travail ; / -justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l’activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du SMIC brut pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France. / 2.2. Lorsque vous exercez une activité non salariée : / -documents justifiant de votre qualité d’artiste ou d’auteur d’œuvre littéraire ou artistique ; / -justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l’activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du SMIC brut pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France. (…) ».

Pour refuser de faire droit à la demande présentée par M. B… de changement de statut en vue d’obtenir la délivrance d’un passeport talent en qualité « d’artiste – profession culturelle » , le préfet du Nord s’est fondé sur le seul motif tiré de ce que l’intéressé n’établissait pas justifier de la capacité de son activité à lui procurer des ressources suffisantes au moins équivalentes à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC) pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France. Il doit ainsi être regardé comme ayant fait application des critères prévus par les dispositions des articles R. 313-67 et R. 313-68 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Toutefois, alors que l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser le seuil de rémunération dont doit justifier le demandeur d’un titre de séjour portant la mention « talent – profession artistique », les dispositions des anciens articles R. 313-67 et R. 313-68 du même code qui fixaient ce seuil, étaient, ainsi qu’il a été dit, abrogées à la date d’édiction de la décision attaquée, et aucune disposition similaire fixée par décret en Conseil d’État n’est intervenue avant l’entrée en vigueur de l’article R. 421-37-2 du même code, postérieurement à la date de l’arrêté en litige. De même, s’agissant du second motif de refus, alors que l’article L. 421-20 de ce code renvoie à un texte réglementaire le soin de fixer la durée minimale des contrats d’engagement conclus par l’étranger avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit, les dispositions de l’ancien article R. 313-67 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui fixaient cette durée minimale, avaient été abrogées avant l’édiction de la décision en litige, et aucune disposition similaire fixée par voie réglementaire n’est intervenue avant l’entrée en vigueur de l’article R. 421-37-3 du même code, postérieurement à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, en rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. B… pour les motifs visés au point 3, et alors que le point 13 de l’annexe 10 du même code a pour seul objet de récapituler les pièces justificatives à fournir selon les catégories de titre de séjour et ne saurait fixer le seuil de rémunération requis, le préfet du Nord a méconnu le champ d’application de la loi.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que l’arrêté préfectoral du 7 février 2025 doit être annulé en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Eu égard au motif d’annulation, le présent jugement implique seulement que le préfet du Nord réexamine la situation de M. B…. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M. B… a vu sa demande d’aide juridictionnelle rejetée pour tardiveté. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Nord du 7 février 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’État versera à M. B… la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 11 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Cotte, président,

M. Goujon, conseiller,

M^me Le Cloirec, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026.

Le président-rapporteur,

signé

O. Cotte

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

signé

J.-R. Goujon

La greffière,

signé

C. Lejeune

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière