Désistement 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 31 mars 2026, n° 2502283 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2502283 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M. A… B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Oise lui a notifié un indu de prime d’activité, d’allocation de logement sociale, et de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant total de 1 195,15 euros ;
2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Oise, conclut au non-lieu à statuer
Elle soutient que le recours formé par M. B… fera l’objet d’une régularisation au sein de ses services et que, dès lors, il y a lieu de constater que le recours formé est devenu sans objet, l’acte litigieux ayant été annulé.
Par un acte, enregistré le 20 janvier 2026, M. B… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un acte, enregistré le 20 janvier 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et à la caisse d’allocations familiales de l’Oise.
Fait à Amiens, le 31 mars 2026.
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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