Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 30 avr. 2026, n° 2404152 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2404152 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. B… A…, représenté par Me Jumeaux, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Aisne a rejeté sa demande de regroupement familial ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Aisne de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, la préfète de l’Aisne conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 31 décembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 31 décembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Aisne.
Fait à Amiens, le 30 avril 2026
Le président de la 4ème chambre,
signé
C. BINAND
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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