Désistement 10 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 10 mars 2026, n° 2600474 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2600474 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 13 novembre 2025 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus d’échange de son permis de Nouvelle Galles du Sud contre un permis français, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 26 novembre 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés conclut à son incompétence pour avoir à connaitre de la demande.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2026 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête comme non fondée.
Par un acte, enregistré le 6 mars 2026, M. A… déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 6 mars 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : Le présent ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Loire-Atlantique.
Une copie en sera adressée à L’agence Nationale des Titres Sécurisés.
Fait à Amiens, le 10 mars 2026.
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
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