Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’élection du maire et des adjoints au maire de la commune d’Evricourt qui s’est déroulée le 22 mars 2026.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ». Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’élection des maires et adjoints au maire peut seulement être contestée au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit cette élection.

3. Il résulte de l’instruction que l’élection des maire et adjoints de la commune d’Evricourt a eu lieu le 22 mars 2026. M. B… disposait donc d’un délai expirant le 27 mars à 18 heures pour la contester. Sa requête enregistrée le 20 avril 2026 est donc tardive et par suite manifestement irrecevable.

4. Par ailleurs, les observations de M. B… concernant le déféré du préfet de l’Oise n° 2601791 relatif au résultat des élections municipales du 15 mars 2026 à Evricourt sont sans lien avec le présent litige et doivent être présentées dans le cadre de cette autre instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Amiens, le 21 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.