Désistement 20 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 20 mars 2026, n° 2401993 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2401993 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée sous le n°2401993 le 23 mai 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 mai 2024, M. B… A…, représenté par
Me Sorriaux, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2024 par lequel la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, la préfète de l’Oise conclut au rejet de la requête.
Par un jugement du 29 mai 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal de céans a, d’une part, renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions à fin d’annulation dirigées à l’encontre de la décision portant refus de titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens et, d’autre part, annulé le surplus des décisions attaquées.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions restantes.
M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de M. A… de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Amiens, le 20 mars 2026.
Le président,
signé
T. Sorin
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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