Tribunal administratif d'Amiens, 27 janvier 2026, n° 2505006

TA Paris 31 octobre 2025

TA Amiens
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de preuves pour étayer la contestation
La cour a estimé que les moyens avancés par le demandeur étaient irrecevables en raison de l'absence de preuves et de précisions nécessaires pour apprécier leur bien-fondé.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 27 janv. 2026, n° 2505006
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2505006
Importance :	Intérêt jurisprudentiel signalé
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2025, N° 2527772/12/1
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2527772/12/1 du 31 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête de M. A… B…, enregistrée le 24 septembre 2025.

Par cette requête, M. A… B… demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 18 juillet 2025 par laquelle la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l’a radié des cadres à compter du 3 juillet 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…)».

2. A l’appui de ses conclusions, M. B… présente des moyens de fait qui ne sont assortis d’aucune pièce ou élément de preuve de nature à en établir la réalité. Ces moyens sont irrecevables pour contester la légalité de la décision contestée. M. B… n’a présenté aucun autre mémoire dans le délai de deux mois suivant l’enregistrement de sa requête qui doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Amiens, le 27 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.