Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2026, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer dans un bref délai un récépissé de sa demande de titre de séjour, le cas échéant sous astreinte.

Il soutient que :

- l’urgence et l’utilité de la mesure sollicitée sont établies par le délai écoulé depuis le dépôt de la demande de délivrance d’un premier titre de séjour qu’il a effectué le 21 novembre 2025 par le téléservice ANEF, sans qu’il soit mis depuis en possession d’un document provisoire autorisant son séjour durant l’instruction de cette demande, ce qui l’empêche de bénéficier des droits tirés d’un séjour régulier ;

- la délivrance d’un récépissé de caractère provisoire ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. M. B… demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un récépissé de la première demande de délivrance d’un titre de séjour qu’il a déposée le 21 novembre 2025, comme cela résulte de l’attestation dématérialisée délivrée par le téléservice prévu à cet effet.

3. En se bornant à faire valoir, de manière non circonstanciée, que l’absence de délivrance d’un tel récépissé fait obstacle à ce qu’il soit en mesure de justifier de la régularité de son séjour et de « faire valoir ses droits », sans apporter toutefois aucune précision permettant d’apprécier les incidences graves et immédiates qui en résultent sur sa situation personnelle ou familiale, qu’il ne décrit pas, ni davantage faire état de la perte d’une perspective professionnelle, à supposer que le récépissé correspondant au titre de séjour sollicité, qu’il n’indique pas, en permette l’exercice, M. B… ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant en l’espèce l’urgence de la mesure dont il demande le prononcé.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, sans préjudice de la possibilité qui lui demeure ouverte, s’il s’y croit fondé, de saisir le juge des référés de nouveaux éléments dont il entendrait se prévaloir.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie pour information sera adressée au préfet de l’Oise.

Fait à Amiens, le 11 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

C. BINAND

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.