Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024 sous le n° 2407648, M. A… B…, représenté par M^e Cohen, demande au tribunal :

1°) d’annuler les 7 décisions de retrait de points consécutives aux infractions routières des 17 juillet 2023, 10 juillet 2023, 5 juillet 2023, 12 juin 2023, 5 avril 2022, 22 mai 2020 et 18 mars 2020 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés suite aux 7 infractions susmentionnées ainsi que son permis de conduire affecté d’un capital de points ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

- il n’a jamais reçu notification des retraits de points litigieux ;

- il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions susmentionnées ;

- il conteste la réalité des infractions susmentionnées, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le ministre de l’Intérieur conclut :

- au non-lieu à statuer partiel s’agissant des conclusions à fin d’annulation des retraits de points consécutifs aux infractions constatées les 5 avril 2022, 10 juillet 2023 et 17 juillet 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Le ministre de l’Intérieur fait valoir que :

- les mentions relatives aux infractions des 5 avril 2022, 10 juillet 2023 et 17 juillet 2023 ont été supprimées du relevé d’information intégral du requérant ;

- le retrait de point consécutif à l’infraction du 18 mars 2020 a été notifié à M. B… par décision « 48 N » adressée le 25 juin 2021 au requérant ;

- les points retirés suite aux infractions des 22 mai 2020 et 5 juillet 2023 ont été restitués au requérant antérieurement à l’introduction de sa requête ;

- les différents moyens soulevés sont infondés.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 7 octobre 2025, M. B… conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que les conclusions dirigées contre le retrait de point consécutif à l’infraction du 18 mars 2020 sont recevables.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

M^me Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 21 octobre 2025, en présence de M^me Darnal, greffière d’audience, le rapport de M. Freydefont.

Ni M. B…, requérant, ni le ministre de l’Intérieur, défendeur, ne sont présents ou représentés.

DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques18-03-2020V < 20 km/h-1Supprimée du R2I22-05-2020V < 20 km/h-1AMOUI le 01-08-2021Irrecevable05-04-2022-3Supprimée du R2I12-06-2023V < 40 km/hPV-3AMAvis AFM : avisé le 06-10-2023 NPAI05-07-2023V < 20 km/h-1AMOUI le 08-04-2024Irrecevable10-07-2023-4Supprimée du R2I17-07-2023-3Supprimée du R2ITOTAL7 infractions-16+13

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que M. A…, né le 7 juin 1991, s’est vu successivement retirer 1, 1, 3, 3, 1, 4 et 3 points (soit 16 points en tout) à la suite de 7 infractions routières commises respectivement les 18 mars 2020, 22 mai 2020, 5 avril 2022, 12 juin 2023, 5 juillet 2023, 10 juillet 2023 et 17 juillet 2023. Par la requête susvisée, M. B… demande l’annulation de ccs 7 décisions de retrait de points.

Sur l’étendue du litige :

2. Les infractions des 18 mars 2020, 5 avril 2022, 10 juillet 2023 et 17 juillet 2023 ayant donné lieu à une perte totale de 11 points (-1, -3, -4 et -3 points respectivement) ont été supprimées du dossier du permis de conduire du requérant, ainsi qu’il résulte de son relevé d’information intégral (R2I) produit par le ministre de l’Intérieur et édité le 26 septembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête. Il s’en déduit que ces décisions de retraits de points doivent donc être regardées comme ayant été retirées par le ministre de l’Intérieur postérieurement à l’introduction de la requête ; par suite, les conclusions à fin d’annulation de ces décisions sont devenues sans objet ; il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Restent donc en litige les décisions de retraits de 1, 3 et 1 points consécutives aux 3 infractions constatées les 22 mai 2020, 12 juin 2023 et 5 juillet 2023.

Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les 2 infractions des 22 mai 2020 et 5 juillet 2023 :

4. Il résulte du R2I relatif à la situation du requérant produit par le ministre de l’Intérieur en défense, que les points retirés suite aux 2 infractions constatées les 22 mai 2020 et 5 juillet 2023 ont été restitués respectivement les 1er août 2021 et 8 avril 2024, soit antérieurement à la date d’enregistrement de la requête. Ces décisions doivent donc être regardées comme ayant été retirées par le ministre de l’Intérieur antérieurement à l’introduction de la requête ; par suite, les conclusions à fin d’annulation de ces décisions doivent être rejetées comme irrecevables.

En ce qui concerne l’infraction du 12 juin 2023 :

5. En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Il suit de là que l’absence de notification, préalablement aux décisions de retrait de points opérées sur le permis de conduire de M. B… est sans influence sur la légalité de ces retraits, ces modalités de notification ayant pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l’intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, le moyen sus-analysé est inopérant et doit être écarté.

6. En second lieu, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « (…) La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive » ; qu’aux termes de l’article L. 223-3 du même code : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1. / II. Il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d’accès aux informations ci-dessus mentionnées s’exerce dans les conditions fixées par les articles L. 2 25-1 à L. 225-9 (…) » ;

7. Il résulte des dispositions précitées que, d’une part, en vertu des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route, la réalité d’une infraction est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. Il résulte de ces mêmes dispositions que l’établissement de la réalité de l’infraction entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de l’intéressé. D’autre part, en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du même code, l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route revêt le caractère d’une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle a délivré ledit document.

8. Il ressort du R2I afférent à la situation du requérant et produit par le ministre en défense que l’infraction du 12 juin 2023 constatée par l’intermédiaire d’un radar automatique puis télétransmise au centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (CNT-CSA), a donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée (AFM), ainsi que l’atteste la mention « AM ». Par suite, un avis d’AFM comportant l’ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation, soit en l’espèce M. B…. Et le ministre rapporte la preuve de la réception par le requérant de cet avis d’AFM en produisant copie de l’accusé de réception de cet avis n° 2D 047 866 4670 4 faisant état d’une date de présentation au 6 octobre 2023 et portant la mention « Pli avisé non réclamé ». Dans ces conditions, l’avis d’AFM est réputé avoir été régulièrement notifié à M. B… à la date de présentation du pli, soit au 6 octobre 2023. Par suite, le moyen tiré du défaut d’information préalable aux retraits de points sera écarté comme infondé s’agissant de l’infraction du 12 juin 2023.

9. D’autre part, il résulte du R2I afférent au permis de conduire de M. B… que cette infraction a donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée (AFM). Or, le requérant ne soutient ni n’établit avoir formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, de réclamation ayant entraîné l’annulation de ce titre exécutoire. Il s’ensuit que l’administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de ladite infraction est établie dans les conditions requises par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

10. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions à fin d’annulation contenu dans la requête de M. B… doit être rejeté. Par voie de conséquence, seront également rejetées ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. B… demande au titre des frais d’instance non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation des 4 décisions de retraits de points consécutives aux infractions des 18 mars 2020, 5 avril 2022, 10 juillet 2023 et 17 juillet 2023.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’Intérieur.

Délibéré après l’audience du 21 octobre 2025.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

Le président,

C. FreydefontLa greffière,

L. Darnal

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,