Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026, la communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte demande au juge des référés :

1°) d’autoriser, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion, éventuellement avec le concours de la force publique, d’occupants du domaine public intercommunal, installés sans droit ni titre, sur l’aire de stationnement aux abords de la rue du Corroy à Brenouille et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens en ce compris le coût du procès-verbal de constat par commissaire de justice s’élevant à la somme de 360 euros.

Elle fait valoir que :

- il a été constaté, aux termes d’exploit de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, que huit véhicules et caravanes détachées avec leurs occupants s’étaient installés durablement sur l’aire de stationnement située à Brenouille, qui appartient à son domaine public, et ce sans disposer d’une autorisation ;

- il ressort également de ce constat que des branchements non autorisés ont été réalisés sur le réseau électrique ainsi que sur le réseau d’alimentation d’eau potable de sorte que cette occupation irrégulière du domaine public compromet l’utilisation normale des lieux et emporte également des risques pour la sécurité publique ;

- dans ces conditions, il convient que soit ordonnée l’expulsion des occupants sans droit ni titre de cette aire de stationnement.

Par un acte enregistré le 7 mai 2026, la communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte déclare se désister de sa requête, dès lors que les occupants ont quitté les lieux depuis le 29 avril 2026.

Le président du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience par l’application télérecours pour la requérante et par voie administrative pour les défendeurs.

Après avoir, en présence de M. Verjot, greffier, lu son rapport au cours de l’audience publique du 11 mai 2026 à 11 heures.

Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte a indiqué se désister de sa demande tendant à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne l’expulsion des occupants qui étaient installés sans droit ni titre sur l’aire de stationnement située rue du Corroy à Brenouille.

2. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte.

Copie adressée au préfet de l’Oise et au maire de Brenouille.

Fait à Amiens, le 11 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

C. BINANDLe greffier,

Signé

N. VERJOT

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.