Tribunal administratif de Nîmes, 10 février 2025, n° 2404914

TA Nîmes
Non-lieu à statuer 10 février 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que le préfet avait déjà enregistré le dossier de demande de renouvellement et délivré un récépissé, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1, considérant les circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 10 févr. 2025, n° 2404914
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2404914
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline DEIXONNE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M^me C A B, représentée par M^e Deixonne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Gard de la convoquer en préfecture afin qu’elle puisse déposer son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour et se voir remettre, dans l’attente de la décision de cette autorité, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour d’une durée au moins égale à six mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 27 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M^me A B, le préfet du Gard a enregistré son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour et lui a délivré, le 27 décembre 2024, un récépissé de demande valable jusqu’au 26 juin 2025. Par suite, les conclusions présentées par M^me A B tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au préfet du Gard de la convoquer en préfecture afin qu’elle puisse déposer son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour et se voir remettre le récépissé correspondant d’une durée de validité de six mois se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me A B.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A B la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A B et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 10 février 2025.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.