Rejet 27 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 27 févr. 2026, n° 2504795 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2504795 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’éclaircir et de régulariser sa situation administrative relative à sa pension de retraite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. (…) ».
3. En l’espèce, la requête de M. B… ne comporte aucune conclusion intelligible tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. Ce défaut de conclusions n’a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Amiens, le 27 février 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Recours administratif ·
- Mobilité ·
- Famille ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pièces ·
- Attribution
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Famille ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Scolarisation ·
- Apprentissage ·
- Référé
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Refus ·
- Exception d’illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Éloignement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Site ·
- Activité ·
- Fermeture administrative ·
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Infraction ·
- Entreprise ·
- Travail ·
- Département ·
- Manquement
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Autorisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Garde des sceaux ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Administration pénitentiaire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Décision implicite ·
- Refus ·
- Lieu ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Pourvoir ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Aide ·
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Bonne foi ·
- Remise ·
- Service ·
- Pensions alimentaires ·
- Montant ·
- Sécurité sociale
- Dessaisissement ·
- Justice administrative ·
- Chasse ·
- Enquête ·
- Casier judiciaire ·
- Détention d'arme ·
- Fait ·
- Sécurité ·
- État ·
- Commissaire de justice
- Département ·
- Pénalité ·
- Titre ·
- Recette ·
- Réseau ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Commune ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Société anonyme ·
- Commissaire de justice ·
- Urbanisme ·
- Légalité externe ·
- Commission d'enquête ·
- Parcelle ·
- Intérêt pour agir
- Logement ·
- Justice administrative ·
- La réunion ·
- Commissaire de justice ·
- Handicap ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Légalité externe
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.