Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024 et un mémoire enregistré le 5 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Aldeguer, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 3 février 2025, qui s’est substitué à la décision de refus implicite attaquée, la préfète de l’Isère a prononcé à l’encontre de M. B… un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal n° 2502296 du 24 juin 2025, devenu définitif. Dans ces conditions, la présente requête se trouve privée d’objet. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de l’Isère.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Grenoble, le 28 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.