Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 20 mai 2026, n° 2600986 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2600986 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Lille |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le responsable de l’UFR économie, gestion administration et sciences sociales de l’université d’Artois a rejeté sa demande d’admission en première année de licence de droit, économie, gestion mention « économie et gestion » ;
2°) d’enjoindre à l’université de procéder au réexamen de son dossier de candidature.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision du président du tribunal administratif d’Amiens donnant délégation à M. Lebdiri, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». En vertu de l’article R. 221-3 dudit code, le département du Pas-de-Calais relève du ressort territorial du tribunal administratif de Lille.
Il ressort des pièces du dossier que, la décision en litige a été prise par le responsable de l’UFR économie, gestion, administration et sciences sociales de l’université d’Artois, dont le siège se situe à Arras, dans le département du Pas-de-Calais. Par suite, la présente requête relève, en application de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lille. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Amiens, le 20 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
S. Lebdiri
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Gauche ·
- Titre ·
- Prothése ·
- Sécurité sociale ·
- Expertise ·
- Santé ·
- Commune ·
- Hôpitaux ·
- Intervention
- Impôt ·
- Plus-value ·
- Amende ·
- Administration ·
- Sociétés ·
- Contrôle fiscal ·
- Cession ·
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Imputation
- Armée ·
- Militaire ·
- Service ·
- Recours administratif ·
- Consolidation ·
- Contentieux ·
- Lien ·
- Maladie ·
- Guerre ·
- Traitement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Électricité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contribution ·
- Réclamation ·
- Procédures fiscales ·
- Service public ·
- Commission ·
- Entreprise
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Enregistrement ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Protection fonctionnelle ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Maire ·
- Discrimination ·
- Agent public ·
- Police municipale ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- La réunion ·
- Juge des référés ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Expulsion du territoire ·
- Référé-suspension ·
- Légalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Créance ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Fait générateur ·
- Cimetière ·
- Prescription ·
- Enquête ·
- Responsabilité ·
- Communication
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Admission exceptionnelle ·
- Algérie ·
- Stipulation ·
- Convention internationale
- Parcelle ·
- Syndicat de copropriété ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage public ·
- Immeuble ·
- Échange ·
- Collecte ·
- Déchet ménager ·
- Régularisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.