Tribunal administratif d'Amiens, 27 janvier 2026, n° 2504282

TA Amiens
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête ne contenait aucune conclusion relevant de l'office du juge administratif, qui ne peut pas statuer sur des demandes administratives autres que celles tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à l'octroi d'une indemnité préalablement refusée.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 27 janv. 2026, n° 2504282
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2504282
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M. B… A… saisit le tribunal d’un recours hiérarchique à l’encontre de la décision du 1er août 2025 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Hormis lorsqu’il statue en référé, il n’appartient pas au juge administratif de faire droit à d’autres demandes que celles tendant à l’annulation d’une décision administrative au motif de son illégalité, ou à l’octroi d’une indemnité ou d’une somme d’argent à laquelle le requérant aurait droit et qui lui aurait été préalablement refusée.

3. Par sa requête, M. A… entend former un recours hiérarchique à l’encontre de la décision du 1er août 2025 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé son licenciement. Ce faisant, le requérant ne saisit le tribunal d’aucune conclusion qui relève de l’office du juge administratif, auquel il n’appartient pas de faire œuvre d’administrateur. Par suite, la présente requête est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Amiens, le 27 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.