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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 9 mars 2026, n° 2601132 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2601132 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, M. A… B…, représenté par Me Devos, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 24 janvier 2026 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre la reconstitution du capital points attaché à son permis de conduire dans les huit jours de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « [Lorsque] (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d‘une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. » / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». En vertu de l’article R. 221-3 de ce code, le département du Val d’Oise se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… est domicilié à Soisy-sous-Montmorency, dans le département du Val d’Oise. Il s’ensuit qu’en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. B… au tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui est territorialement compétent.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Fait à Amiens, le 9 mars 2026.
Le président du tribunal,
Signé
T. Sorin
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