Désistement 27 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 27 janv. 2026, n° 2405090 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2405090 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, la SA Viamedis demande au tribunal d’annuler une saisie administrative à tiers détenteur n° 12704912417 du 8 août 2024 d’un montant de 13 024,44 euros relative à des titres de recettes émis par le centre hospitalier de Soissons, d’ordonner le remboursement de ces sommes et de mettre à la charge du centre hospitalier et de son trésorier le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le centre hospitalier de Soissons conclut au rejet de la requête.
Le trésorier hospitalier de Soissons a présenté un mémoire enregistré le 7 avril 2025.
Par un acte enregistré le 6 janvier 2026, la SA Viamedis déclare se désister de sa requête suite à médiation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)».
2. Le désistement de la SA Viamedis est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Viamedis, au centre hospitalier de Soissons et au trésorier hospitalier de Soissons.
Fait à Amiens, le 27 janvier 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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