Désistement 19 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 19 mars 2026, n° 2600701 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2600701 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, Mme C… A… et M. B… A…, représentés par Me Henochsberg, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 060509 25 T0011 du 12 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Pont-Sainte-Maxence a accordé à la SCCV Les Physalis un permis pour la construction neuve de trente-sept logements locatifs sociaux répartis en deux bâtiments collectifs ainsi que trente-sept places de stationnement en aérien au rez-de-chaussée des bâtiments, sur un terrain situé 150 rue de la Paix sur le territoire de cette commune, ensemble la décision du 9 décembre 2025 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pont-Sainte-Maxence le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Pont-Sainte-Maxence qui n’a pas présenté d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, M. et Mme A… déclarent se désister purement et simplement de l’instance.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, la SCCV Les Physalis, représentée par Me Vital-Durand et Me Couturier, déclare accepter le désistement d’instance des requérants et demande au tribunal de donner acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de M. et Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A…, M. B… A…, la SCCV Les Physalis et à la commune de Pont-Sainte-Maxence.
Fait à Amiens, le 19 mars 2026.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. BinandLa République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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