Désistement 14 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 14 avr. 2026, n° 2601769 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2601769 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de la Somme demande au tribunal d’annuler l’élection de M. B… A…, le 15 mars 2026, en tant que conseiller municipal de la commune de Sauvillers-Mongival.
Il soutient que M. A…, au regard de ses responsabilités effectivement exercées dans la police nationale, se trouve dans une situation d’inéligibilité au sens de l’article L.231-5 du code électoral.
M. A…, représenté par Me Homehr, a présenté un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, le préfet de la Somme déclare se désister du présent déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance et d’action du préfet de la Somme est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action du préfet de la Somme.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Somme et à M. B… A….
Fait à Amiens, le 14 avril 2026.
Le président,
signé
T. Sorin
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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