Désistement 15 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, reconduite à la frontière, 15 mai 2026, n° 2602369 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2602369 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 5 mai 2026, Mme B… D… A… C…, représentée par Me Abreu, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 avril 2026 par lequel le préfet de l’Oise l’a assignée à résidence à son domicile au n° 1 rue Francis Trolard à Villers-Saint-Paul (60870) pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d’exécution de cette mesure.
Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 11 et 12 mai 2026, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2026, Mme A… C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Wavelet, magistrat désigné.
La clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire à l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2026, Mme A… C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par Mme A… C….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B… D… A… C… et au préfet de l’Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
F. Wavelet
La greffière,
Signé
F. Joly
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d’exécution de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
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