Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2026, M. C… demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°)

d’ordonner l’exécution immédiate du relogement, dans un délai de quinze jours ;

2°)

d’augmenter l’astreinte ;

3°)

d’ordonner toute mesure utile.

Il soutient que :

-

alors que, par une ordonnance du 3 février 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné son relogement avant le 1er mai 2025, sous astreinte de 200 euros par mois de retard, cette décision de justice n’est toujours pas exécutée ; en effet, alors qu’il a été reconnu prioritaire DALO le 10 avril 2024, il n’a reçu aucune proposition de logement et n’a reçu aucune réponse, malgré plusieurs relances ; enfin, il devait être informé de l’avancement de son dossier, ce qui n’est pas le cas ;

-

sa situation reste précaire et urgente.

Vu

les autres pièces du dossier ;

l’ordonnance de la vice-présidente désignée du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2415286 du 3 février 2025.

Vu :

-

le code de la construction et de l’habitation ;

-

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par une ordonnance n° 2415286 du 3 février 2025, la vice-présidente désignée du présent tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le logement de M. B… A… avant le 1er mai 2025, sous astreinte de 200 euros par mois de retard. Par la présente requête, M. C… doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’ordonner son relogement dans un délai de quinze jours et d’augmenter le montant de l’astreinte initialement prononcée.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

D’autre part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. (…) ».

Il résulte de ce qui précède que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par la procédure précitée, prévue par l’article L. 911-4 du même code.

En l’espèce, les conclusions présentées par M. C… tendent à obtenir l’exécution de l’ordonnance de la vice-présidente désignée du présent tribunal n° 2415286 du 3 février 2025, dont le requérant n’établit au demeurant pas qu’elle le concernerait puisqu’elle avait été présentée par une personne se nommant M. B… A…. Dès lors, il appartient à l’intéressé, s’il s’y croit fondé, de saisir le tribunal sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, afin d’obtenir l’exécution de la mesure d’injonction déjà ordonnée et demeurée sans effet. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. C… sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du même code.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C….

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 30 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

C. Chabauty

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.