Désistement 22 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 22 mai 2025, n° 2200020 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2200020 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 21 décembre 2021 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 6 octobre 2021 portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' ».
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 8 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 mars 2025, M. B déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Orléans, le 22 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation
- Justice administrative ·
- Bois ·
- Marches ·
- Commissaire de justice ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Électricité
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Police ·
- Attestation ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Droit de préemption ·
- Commune ·
- Légalité ·
- Urbanisme ·
- Suspension ·
- Parcelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Maire
- Impôt ·
- Bois ·
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Assujettissement ·
- Valeur ajoutée ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Erreur ·
- Livre ·
- Imposition
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Délibération ·
- Statuer ·
- Recours gracieux ·
- Annulation ·
- Enregistrement ·
- Droit commun ·
- Lieu
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Chambres de commerce ·
- Industrie ·
- Guadeloupe ·
- Suppression ·
- Reclassement ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Poste ·
- Statut du personnel ·
- Comités
- Collectivités territoriales ·
- Recours administratif ·
- Titre exécutoire ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Recette ·
- Etablissement public ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Contentieux
- Biométhane ·
- Gaz naturel ·
- Électricité ·
- Finances publiques ·
- Décret ·
- Approvisionnement ·
- Ukraine ·
- Aide financière ·
- Conséquence économique ·
- Énergie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Durée ·
- Vie privée ·
- Annulation
- Prescription ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Créance ·
- Justice administrative ·
- Formule exécutoire ·
- Procédures fiscales ·
- Comptable ·
- Réclamation ·
- Livre
- Atlantique ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Bangladesh ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Aide ·
- Éloignement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.