Tribunal administratif de Bastia, 16 décembre 2024, n° 2401118

TA Bastia
Rejet 16 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge pour constater le caractère tardif de la réponse
La cour a estimé que de telles conclusions ne relèvent ni de l'office du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 16 déc. 2024, n° 2401118
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2401118
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de constater le caractère tardif de la réponse du 23 juillet 2024 apportée par le directeur général des finances publiques du Rhône à sa réclamation du 26 avril 2022 par laquelle il conteste le bien-fondé de l’imposition supplémentaire d’impôts sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2019 résultant des rectifications proposées à l’issue d’un contrôle sur pièces.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; » ;

2. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de constater le caractère tardif de la réponse du 23 juillet 2024 apportée par le directeur général des finances publiques du Rhône à sa réclamation du 26 avril 2022 par laquelle il conteste le bien-fondé de l’imposition supplémentaire d’impôts sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2019 résultant des rectifications proposées à l’issue d’un contrôle sur pièces. Toutefois, de telles conclusions ne relèvent ni de l’office du juge de l’excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux et ne peuvent dès lors qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bastia, le 16 décembre 2024

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. Nicaise