Tribunal administratif de Bastia, 20 août 2025, n° 2501042
TA Bastia
Rejet 20 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non prise en compte de la situation personnelle

    La cour a estimé que le requérant n'a pas fourni de justificatifs suffisants pour établir la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer, rendant ainsi sa demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Bastia, 20 août 2025, n° 2501042
Juridiction : Tribunal administratif de Bastia
Numéro : 2501042
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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