Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. B A, représenté par M^e Camille Lienard-Léandri, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du président de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis qui a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de 20 jours de confinement en cellule ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée;

— elle est entachée d’un vice de procédure du fait qu’il n’a pu obtenir entière copie de son dossier au moins 24 heures avant la réunion du conseil de discipline ;

— le compte-rendu d’incident n’a pas été rédigé dans les plus brefs délais, en méconnaissance de l’article R. 234-12 du code pénitentiaire ;

— les écoutes téléphoniques ayant révélé les faits qui lui ont été reprochés ne sont pas justifiées au regard de l’article L. 223-1 du code pénitentiaire ; il n’existait pas de nécessité de prévention d’un risque d’évasion ou d’un risque pour la sécurité de l’établissement ;

— la décision est entachée d’erreur de qualification juridique et de méconnaissance du champ d’application du 12 de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire ; les propos qu’il a tenu l’ont été au cours d’une conversation téléphonique privée avec sa mère et n’étaient pas adressés à l’agente du service public d’insertion et de probation concernée par les propos insultants, ni n’étaient destinés à lui être rapportés ;

— subsidiairement, la sanction prononcée est disproportionnée au vu du contexte entourant les propos tenus et de son profil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 26 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 7 janvier 2025.

Le garde des sceaux, ministre de la justice a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code pénitentiaire ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lutz, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Cerf, rapporteure publique,

— et les observations de M^e X, représentant Y, et de M^e Z, représentant W.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a été écroué le 7 février 2022, en exécution d’un mandat de dépôt décerné par un tribunal correctionnel. Il a été transféré deux jours après son écrou initial à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. Se fondant sur des propos injurieux et menaçants qu’il a tenu au cours d’une conversation téléphonique, le président de la commission de discipline de cet établissement lui a infligé le 31 mai 2022 la sanction disciplinaire de vingt jours de confinement en cellule individuelle, dont sept jours avec sursis. Par sa requête, M. A demande l’annulation de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre cette décision.

2. Aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l’encontre d’un membre du personnel de l’établissement, d’une personne en mission ou en visite au sein de l’établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ».

3. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

4. Il ressort des pièces du dossier qu’au cours d’une conversation téléphonique interceptée et transcrite en application des dispositions de l’article L. 233-1 du code pénitentiaire, M. A a proféré plusieurs injures et menaces concernant une conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation. La matérialité de ces faits n’est pas contestée par M. A. Toutefois, il est constant que ces propos, pour condamnables qu’ils soient, ont été tenus dans un cadre privé au cours d’une conversation avec sa mère et hors la présence d’agents de l’administration pénitentiaire ou d’autres détenus. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier et il n’est d’ailleurs pas allégué par le ministre de la justice que M. A ait eu conscience d’être effectivement placé sur écoute ni qu’il ait entendu que les propos qu’il a tenu soient connus en dehors de son cercle familial et soient, notamment, rapportés à l’agente concernée ou à une autre autorité administrative ou judiciaire. Dans ces conditions, en considérant que ces propos ont été proférés à l’encontre d’une personne en mission ou d’une autorité administrative, le directeur des services pénitentiaires de Paris a fait une inexacte application des dispositions de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire.

5. Il résulte de ce qui précède que la décision du 8 septembre 2022 ayant confirmé la décision du président de la commission de discipline ayant infligé à M. A la sanction disciplinaire de vingt jours de confinement en cellule individuelle doit être annulée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

6. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du président de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis qui a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de 20 jours de confinement en cellule individuelle est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie pour information en sera transmise au directeur du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.

Délibéré après l’audience du20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Mauny, président,

M. Lutz, premier conseiller,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

Le président,

Signé

O. Mauny

Le rapporteur,

Signé

F. Lutz

La greffière,

Signé

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°220801