Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 22 mars 2024, M^me B A doit être entendue comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 janvier 2024, par laquelle la préfète de l’Oise a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Elle soutient que le délai de six jours qui lui a été imparti par les services préfectoraux pour produire les documents nécessaires à l’instruction de son dossier était trop restreint.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, la préfète de l’Oise conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Elle soutient qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors qu’un délai jusqu’au 30 avril 2024 a été accordé à M^me A afin de produire les documents manquants à l’instruction de son dossier.

M^me A a produit un mémoire, enregistré le 7 juin 2024.

Par un courrier du 30 avril 2024, M^me A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d’un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article

R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par eux () ".

3. M^me A a été invitée à confirmer expressément dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions, par un courrier du 30 avril 2024 communiqué via l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative et dont elle a accusé réception le même jour. En dépit de ce courrier, qui l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office,

M^me A n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai imparti à cette fin. Par suite, M^me A est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de l’Oise.

Fait à Amiens, le 23 décembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2401121