Désistement 18 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 18 juil. 2025, n° 2400661 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2400661 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 juillet 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS Transport Phoenix |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, la SAS Transport Phoenix, représentée par Me Ganaye Vallette, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2024 par laquelle le préfet de Corse du sud a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’attestations de vérification de données techniques pour trois véhicules de transport en commun de personnes ;
2°) d’enjoindre à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse de procéder à la délivrance de ces attestations dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, la SAS Transport Phoenix déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la SAS Transport Phoenix est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Transport Phoenix.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Transport Phoenix et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le 18 juillet 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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