Désistement 6 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 6 mai 2025, n° 2500038 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500038 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 9 janvier 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel le maire de la commune de Ventiseri a délivré un permis de construire à M. A B pour la construction d’une maison individuelle avec piscine.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, le préfet de la Haute-Corse, déclare se désister purement et simplement de son déféré, l’acte attaqué ayant été retiré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 23 avril 2025, le préfet de la Haute-Corse a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Ventiseri et à M. A B.
Fait à Bastia, le 6 mai 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffrière,
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