Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 février 2026, n° 2601385

TA Cergy-Pontoise
Rejet 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de requête au fond
La cour a estimé que l'absence de requête au fond rendait la demande en référé irrecevable, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Rejeté
Présentation simultanée de demandes sur des fondements différents
La cour a jugé que les demandes sur des fondements différents ne peuvent être présentées simultanément dans la même requête, entraînant le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 25 févr. 2026, n° 2601385
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2601385
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M^me A… B… demande à la juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre, à titre provisoire, au préfet de police de Paris, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable au moins jusqu’à l’intervention du jugement au fond, assorti d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable au moins jusqu’à l’intervention du jugement au fond, assorti d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

Elle soutient que :

la condition d’urgence est présumée dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement refusée par le préfet compétent  ; qu’en outre, elles est placée dans une situation de précarité administrative et professionnelle ;

il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle a été prise en méconnaissance de l’article R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle a été prise en méconnaissance de l’obligation de statuer dans un délai raisonnable ;

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Le préfet du Val-d’Oise, auquel la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. En l’espèce, M^me A… B… demande la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, d’une part, M^me A… B… n’a pas introduit devant le tribunal de requête au fond, distincte de sa demande en référé suspension, tendant à l’annulation de cette même décision. En l’absence de requête au fond, sa requête en référé est donc manifestement irrecevable. D’autre part, les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 sont présentées instruites jugées et le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables sur le fondement de l’article L. 521-3 du même code. En conséquence, elles ne peuvent être présentées simultanément dans la même requête. Par suite, la requête de M^me A… B… présentée à la fois sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être que rejetée en application de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise

Fait à Cergy, le 25 février 2026.

La juge des référés,

Signé

E. Rolin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.