Désistement 23 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 23 janv. 2026, n° 2403648 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2403648 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, la société Hoppen France représentée par le cabinet Palmier Brault Associés demande au tribunal :
1°) d’annuler deux avis de sommes à payer émis à son encontre par le centre hospitalier Intercommunal de Castres-Mazamet pour un montant total de 86 895,95 euros ;
2°) de la décharger des sommes ainsi réclamées ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Intercommunal de Castres-Mazamet la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 août 2024, la trésorerie hospitalière de Mazamet a présenté des observations.
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, la société Hoppen France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, la société Hoppen France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Hoppen France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hoppen France et centre hospitalier Intercommunal de Castres-Mazamet.
Copie en sera adressée pour information à la trésorerie hospitalière de Mazamet.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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