Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2020, M^me D C A, représentée par M^e Hoffmann, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 septembre 2020 prise par le colonel B, commandant du groupement de gendarmerie maritime Méditerranée, qui lui a été notifiée le 25 septembre 2020, lui infligeant une sanction disciplinaire de 8 jours d’arrêt sans sursis ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la légalité externe :

— la décision attaquée est entachée de l’incompétence de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; il est impossible de déterminer le nom et la qualité de l’agent signataire ; il appartiendra en outre au ministère des armées de produire l’arrêté de délégation de l’autorité signataire ainsi que la preuve de la régularité de cette délégation ;

— la décision est illégale car la procédure garantissant le respect des droits de la défense n’a pas été correctement mise en œuvre ; M^me C A a bien reçu son dossier disciplinaire le 28 août 2020 mais elle n’a pas été informée qu’elle pouvait adresser des observations en défense.

En ce qui concerne la légalité interne :

— la décision attaquée est illégale car elle est entachée d’une absence de matérialité des faits ; la requérante n’a pas méconnu les dispositions du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales ; elle a rejoint son compagnon, également gendarme, qui habite à 5 kilomètres de la brigade de gendarmerie maritime de Hyères, pendant la phase de confinement et sur ses jours de repos ; elle n’a donc pas commis de faute et était donc en mesure d’être rapidement disponible en cas de nécessité ;

— le commandement de la brigade de gendarmerie maritime ne pouvait pas, sans méconnaitre des libertés fondamentales, imposer un confinement total ;

— M^me C A n’a pas manqué de discernement, ainsi qu’en appelait le commandement de la brigade de gendarmerie maritime, dans son courriel du 24 mars 2020 en faisant appel à la responsabilité de chacun ; ainsi, M^me C A n’a commis aucune faute, ce mail du 24 mars 2020 n’ayant pas un caractère impératif ;

— un mail du 8 avril 2020 a précisé les conditions d’occupation du logement concédé pour nécessité absolue de service ; elle n’a pas été destinataire de ce mail qui précisait que des dérogations à cette occupation pouvaient être données après accord du commandant de groupement d’unité ; d’ailleurs, le commandant de la brigade de gendarmerie maritime de Hyères a été sanctionné, par une lettre d’observations, pour n’avoir pas informé M^me C A de cette nouvelle procédure ; il est faux de dire que la requérante a été mise en demeure de passer ses jours de repos dans son logement concédé pour nécessité absolue de service (CNAS) ; M^me C A n’a été informée de cette obligation d’occuper son logement concédé pour nécessité absolue de service que le 30 avril 2020 par son commandant d’unité ; M^me C A n’a donc commis aucune faute et quand elle a eu cette information, elle a obtempéré et s’est depuis cette date confinée dans son logement concédé pour nécessité absolue de service ;

— cette sanction de 8 jours d’arrêt est disproportionnée car les arrêts sont une des sanctions les plus graves du premier groupe de sanctions ; le logement de M^me C A est d’un confort tout à fait relatif et il est compréhensible que M^me C A ait voulu rejoindre son compagnon dans une période difficile pour tout le monde ; elle n’a jamais fait l’objet de sanctions disciplinaires et a obtenu des notations ces dernières années qui caractérisent un agent consciencieux, professionnel et investi ;

— la sanction est entachée d’un détournement de pouvoir ; il lui a été indiqué que la sanction qui lui était infligée avait valeur d’exemple ; elle fait l’objet d’une campagne visant à altérer le déroulement de sa carrière pendant au moins 5 ans.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 novembre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 janvier 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la défense ;

— l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 juillet 2023 :

— le rapport de M. Bailleux ;

— et les conclusions de M. Cros, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

1. En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l’anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l’original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l’administration ». En outre, selon les dispositions de l’article R. 4137-25 du code de la défense : « Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes : Autorité militaire de premier niveau, pour tous les militaires : Arrêts : de 1 à 30 jours () ».

2. Il ressort des pièces du dossier d’une part que le nom et la qualité du signataire de la décision attaquée, en l’espèce, le colonel B, autorité militaire de 1er niveau, exerçant les fonctions de commandant du groupement de gendarmerie maritime Méditerranée, sont indiquées sur la décision attaquée. D’autre part, il résulte des dispositions précitées que le commandant d’un groupement de gendarmerie maritime est l’autorité militaire de 1er niveau compétente pour infliger une sanction de 8 jours d’arrêt à un gendarme de ce groupement. Il ressort en outre de la pièce n°3 du ministre des armées qu’à la date de la décision attaquée, le commandant de groupement maritime était le colonel B, signataire de la décision attaquée. En outre, ainsi que le fait valoir le ministre des armées, la signature apposée sur le feuillet de sanction est la même que celle qui apparaît sur le récépissé de l’ordre de mutation du colonel B. Ainsi, le signataire de la décision attaquée est donc le colonel B, autorité militaire de 1er niveau. Il ressort donc des pièces du dossier que la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l’article R. 4137-15 du code de la défense : « Avant qu’une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s’expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d’un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l’autorité militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense. Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l’autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s’expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure. L’explication écrite de l’intéressé ou la renonciation écrite à l’exercice du droit de s’expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l’autorité militaire supérieure. Avant d’être reçu par l’autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de l’ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner ».

4. En l’espèce, ainsi que le fait valoir le ministre des armées, sans être contesté sur ce point, la chef d’escadron Delphine Seguier, commandant de la compagnie de gendarmerie maritime de Toulon, a rédigé une demande de sanction à l’encontre de la gendarme C A le 22 juin 2020, dont la requérante a eu connaissance le 21 août 2020. La requérante a alors été en mesure de demander communication de son dossier individuel ainsi que de l’ensemble des pièces sur lesquelles la sanction serait prise. Elle a d’ailleurs confirmé au colonel B, commandant le groupement de gendarmerie maritime de Toulon, avoir bien reçu ce dossier disciplinaire en date du 28 août 2020.

5. Le 3 septembre 2020, la gendarme C A a été reçu par l’Autorité militaire de 1er niveau (AM1) accompagné d’un autre gendarme, accompagnateur. Elle a attesté à cette occasion avoir pu s’expliquer oralement sur les faits qui lui sont reprochés. Ainsi, la procédure disciplinaire ainsi que les droits de la défense ont été respectés.

6. Il ressort des pièces du dossier que la requérante n’est pas fondée à soutenir que les droits de la défense n’auraient pas été respectés. Dès lors le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne la légalité interne :

7. Aux termes de l’article L. 4137-1 du code de la défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 4137-2() ». En outre, l’article L. 4137-2 du même code dispose que : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L’avertissement ; b) La consigne ; c) La réprimande ; d) Le blâme ; e) Les arrêts ; f) Le blâme du ministre () ".

8. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

S’agissant de la matérialité des faits justifiant qu’une sanction soit prononcée :

9. Aux termes de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : « L’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entré en vigueur de la présente loi ». En outre, selon les dispositions de l’article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire : « jusqu’au 11 mai 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : 1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés () ». En outre, l’article L. 4145-2 du code de la défense dispose que : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d’exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d’emploi et de logement en caserne ». Enfin, l’article 2 du décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie dispose que : « Les sous-officiers de gendarmerie ont l’obligation d’occuper les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement ».

10. En outre, aux termes de l’article L. 4122-1 du code de la défense : « Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l’exécution des missions qui leur sont confiées. Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales. La responsabilité propre des subordonnés ne dégage leurs supérieurs d’aucune de leurs responsabilités ». Par ailleurs l’article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure dispose que : « I. – Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu’il reçoit de l’autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public () ».

11. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me C A est attributaire d’un logement concédé pour nécessité absolue de service par ordre n°685 ARM/SGA/DPMA/BRL TLN du 19 juillet 2017 au sein de la caserne Palyvestre à Hyères, depuis le 24 juillet 2017. Il n’est pas contesté qu’elle n’a pas respecté, entre le 24 mars 2020 et le 30 avril 2020, l’obligation d’occuper son logement CNAS pendant ses jours de repos, dès lors qu’elle reconnait elle-même, dans son compte-rendu n°101/2020 du 30 avril 2020, n’avoir occupé ce logement que ponctuellement, résidant habituellement chez son concubin, dont le propre logement de fonctions est situé à moins de 10 minutes de sa caserne. La requérante a donc méconnu les règles relatives à l’occupation du logement CNAS. En outre, ainsi que le fait valoir le ministre des armées, la requérante n’a pas effectué de démarche auprès de son gestionnaire pour déclarer son concubinage et la vie commune avec son compagnon, un gendarme mobile de l’escadron n°22/6 de Hyères, sa fiche individuelle mentionnant par ailleurs qu’elle est célibataire depuis le 6 juin 2019.

12. En deuxième lieu, si la requérante soutient qu’elle n’a pas méconnu les règles nationales du confinement telles que définies à l’article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, cet élément, à le supposer avéré, est indifférent car ce n’est pas le motif de la décision attaquée. Ainsi que vu précédemment, ce qui est reproché à M^me C A est la méconnaissance des règles spécifiques aux sous-officiers de gendarmerie, et en particulier les dispositions de l’article 2 du décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 précitées.

13. En troisième lieu, puisque l’obligation d’occupation du logement de service résulte de textes législatif et réglementaire, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de Méditerranée n’a, contrairement à ce que soutient la requérante, pas « imposé » une telle obligation, mais s’est borné à rappeler les règles afin d’en assurer l’exécution. Contrairement à ce que soutient la requérante, il n’a ni imposé un « confinement total », ni méconnu de libertés fondamentales. En outre, il ne résulte pas des dispositions précitées que les sous-officiers auraient la possibilité de déroger à cette obligation d’occupation du logement CNAS, à la condition que cette absence d’occupation n’affecte pas le bon fonctionnement du service.

14. En quatrième lieu, la requérante soutient, sans être utilement contestée sur ce point, n’avoir pas été destinataire du courriel du 8 avril 2020, qui précisait les conditions d’occupation du logement CNAS, ainsi que les dérogations possibles, qui devaient demeurer exceptionnelles et être accordées par le commandant de groupement. Ce courriel, qui a été adressé par le colonel B au personnel cadre du groupement de gendarmerie maritime de Méditerranée, a donc été adressé à l’adjudant-chef Lebeau, le supérieur hiérarchique de la gendarme C A. L’adjudant-chef Lebeau a d’ailleurs reçu un courrier de rappel à l’ordre de la part du chef d’escadron Delphine Seguier, pour n’avoir pas appliqué une directive du commandant de compagnie de la gendarmerie maritime de Toulon qui était de rappeler au personnel la nécessité d’occuper en position de service ainsi que pendant les périodes de repos leur logement CNAS et de formuler, le cas échéant, une demande de dérogation. Ce courrier reproche également à l’adjudant-chef Lebeau de n’avoir pas réagi immédiatement lorsqu’il s’est aperçu que la gendarme D C A quittait régulièrement son logement pendant la période du confinement pour aller chez son compagnon, gendarme mobile à l’escadron 22/6 de Hyères. Tout d’abord, contrairement à ce que soutient la requérante, ce courrier ne constitue pas une sanction à l’encontre de l’adjudant-chef Lebeau mais seulement un courrier de rappel à l’ordre. En outre, l’adjudant-chef Lebeau a répondu à ce courrier, en rappelant au chef d’escadron Seguier, que la gendarme C A avait d’une part reçu le courriel du commandant de groupement le 24 mars 2020 rappelant la nécessité, pour chaque militaire, d’occuper ce logement, ainsi qu’un rappel de l’adjudant Talbot au sujet de cette directive. Sur ce point, le courriel du 24 mars 2020 du colonel B indiquait au sujet du logement CNAS : « Pour l’occupation du logement CNAS, nos statuts sont très clairs et si le logement de la famille du gendarme n’est pas nécessairement le logement concédé par nécessité absolue de service, ce logement est néanmoins bien celui du militaire. Les raisons qui peuvent vous amener à être d’astreinte à domicile sont des raisons impératives de service. Par ailleurs, il y aurait à mon sens une faute déontologique de contrôler que nos concitoyens sont bien dans un périmètre restreint de leur domicile (réduit à 1 km depuis hier) et dans le même temps à effectuer des déplacements qui ne rentrent pas dans les conditions prévues par le décret du 16 mars 2020. Le principe est donc l’occupation du logement CNAS () J’en appelle à la responsabilité de chacun ». Contrairement à ce que soutient la requérante, ce courriel avait bien un caractère impératif. En outre, l’adjudant-chef Lebeau indique que le 17 avril 2020, il a adressé à chaque militaire de l’unité un compte rendu où il est fait mention de l’obligation d’occuper le logement CNAS, hors période de permission. Ce courriel indique sur ce point : « hors permission, les militaires du GGMARmedi sont tenus d’occuper leur logement CNAS, pour toute situation particulière un compte-rendu doit être adressé au GGMAR via la CGMAR ». Ainsi, s’il n’est pas contesté que la requérante n’a pas reçu le courriel du 8 avril 2020, qui précisait les conditions d’occupation du logement concédé par nécessité absolue de service, il ressort des pièces du dossier que la gendarme C A était informée dès le 24 mars 2020 par le colonel B, commandant du groupement de gendarmerie maritime Méditerranée, de la nécessité d’occuper son logement CNAS. En outre, son commandant d’unité lui a rappelé, le 17 avril 2020 de cette obligation d’occuper son logement CNAS. Ainsi, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle n’aurait été informée que le 30 avril 2020 de la nécessité d’occuper son logement CNAS.

15. Il ressort donc de l’ensemble des pièces du dossier que la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle n’aurait pas commis de faute et que la matérialité des faits constitutifs d’une faute justifiant une sanction ne serait pas avérée. Ainsi, la branche du moyen tirée de l’absence de matérialité des faits doit être écartée.

S’agissant du caractère proportionné de la sanction :

16. La sanction qui a été infligée est de 8 jours d’arrêt sans sursis, qui est une sanction du premier groupe, au regard des dispositions des articles L. 34137-2 et R. 4137-28 du code de la défense. La requérante se borne à indiquer que la sanction infligée est quasiment la plus grave des sanctions du premier groupe, mais sans apporter d’éléments précis.

17. La gendarme C A est sous-officier et ses responsabilités sont pour l’heure limitées, bien qu’elle s’oriente vers une carrière professionnelle de gradée. En outre, elle a volontairement désobéi à l’obligation d’occuper son logement de service, et ce, du 24 mars 2020 au 30 avril 2020, soit pendant une période de plus d’un mois.

18. Le fait, à le supposer même avéré, car la requérante n’apporte aucun élément de preuve sur ce point, que l’appartement de M^me C A soit d’un confort relatif, qu’il est sombre, humide et très mal isolé et qu’ainsi la requérante aurait voulu rejoindre son compagnon, dans un moment difficile pour tous, n’a pas d’incidence sur la légalité de la décision et sur le caractère proportionné ou non de la faute commise et de la sanction infligée.

19. En outre, le fait que son commandant de brigade, l’adjudant-chef Lebeau, n’ait pas lui-même été sanctionné pour avoir omis de recadrer M^me C A, est sans incidence sur la faute commise par cette dernière.

20. En outre, ses notations pour les années 2017, 2018 et 2019 sont très bonnes. Seul un léger infléchissement est perceptible sur le bulletin des notations pour l’année 2020 et son bulletin de notation indique : « Motivée, elle vient de réussir l’examen d’officier de police judiciaire et pourra désormais prétendre à une carrière de gradée. Toutefois, la gendarme C A devra s’attacher à faire preuve d’un engagement plus marqué et à développer son sens de l’initiative afin de contribuer au dynamisme et aux résultats de l’unité. Elle doit également se conformer aux directives de sa hiérarchie () ». Il ressort donc de l’ensemble des pièces du dossier que la sanction infligée à la gendarme C A est proportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés. Dès lors, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la sanction de 8 jours d’arrêt n’est pas proportionnée aux actes fautifs commis par elle.

21. Enfin, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi, en raison de l’existence de faits fautifs commis par la requérante, et d’une sanction de 8 jours d’arrêts proportionnée à la faute. Lorsqu’elle indique qu’elle fait l’objet d’une campagne visant à altérer le déroulement de sa carrière pendant au moins 5 ans, elle n’explicite pas suffisamment ce moyen pour permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

22. Les dispositions susvisées font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre de ces dispositions.

DECIDE

Article 1er : La requête de M^me C A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me D C A et au ministre des armées.

Délibéré après l’audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient :

M. Privat, président,

M. Riffard, premier conseiller,

M. Bailleux, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 28 juillet 2023.

Le rapporteur,

Signé :

F. BAILLEUX

Le président,

Signé :

J-M. PRIVAT La greffière,

Signé :

G. RICCI

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.