Rejet 25 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 25 avr. 2025, n° 2500647 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500647 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, il est soumis au tribunal un litige adressé par M. A B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Le requérant adresse au tribunal une requête illisible et totalement inintelligible de sorte que celle-ci ne peut être regardée comme relevant du juge de l’excès de pouvoir ou de celui de plein contentieux. Elle s’avère ainsi entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bastia, le 25 avril 2025.
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Juge des référés ·
- Action sociale ·
- Enfant ·
- Dispositif ·
- Famille ·
- Fins ·
- Commissaire de justice
- Inspecteur du travail ·
- Autorisation de licenciement ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Plein emploi ·
- Recours hiérarchique ·
- Mise à pied ·
- Entretien préalable ·
- Entretien ·
- Annulation
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Plateforme ·
- Mobilité ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Pourvoir ·
- Radiation ·
- Certificat médical
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Syndicat ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Congé de maladie ·
- Confirmation ·
- Pièces
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Assignation à résidence ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Logement ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Commission ·
- Agglomération ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Juridiction administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Titre ·
- Éloignement ·
- Aide ·
- Demande ·
- Formulaire
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Installation ·
- Espace public ·
- Production d'énergie ·
- Énergie renouvelable ·
- Monument historique ·
- Plan
- Justice administrative ·
- Provision ·
- L'etat ·
- Juge des référés ·
- Logement ·
- Aide juridique ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Versement ·
- Construction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Bâtiment ·
- Côte ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Sécurité publique ·
- Mesure de sauvegarde
- Exonérations ·
- Taxes foncières ·
- Pont ·
- Construction ·
- Habitation ·
- Patrimoine ·
- Impôt ·
- Propriété ·
- Administration ·
- Finances
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.