Désistement 3 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 3 déc. 2025, n° 2501772 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2501772 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, Mmes K… I… et B… Noëlle Chauvy, MM. Antoine Martin et Julien Q…, Mmes L… Q… et Flora Lesia Grisoni, M. C… F…, Mme N… H…, M. O… H…, Mme A… E…, la SCI Linvet, M. R… D… M…, Mme B… G… et M. P… F…, représentés par Mes Gamba-Martini et Vachon, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de L’Île-Rousse a accordé un permis de consutruire à M. J… pour la constuction de deux bâtiments comprenant cinquante habitations avec garage au lieu-dit Mulinu al Ventu, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 28 septembre 2024 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de L’Île-Rousse la somme de 1 000 euros à verser à chacun au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 25 novembre 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mmes I…, MM. Q…, Mmes Q… et Grisoni, M. F…, Mme H… et M. H…, Mme E…, la SCI Linvet, M. D… M…, Mme G… et M. F….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes K… I… et B… Noëlle Chauvy, MM. Antoine Martin et Julien Q…, Mmes L… Q… et Flora Lesia Grisoni, M. C… F…, Mme N… H…, M. O… H…, Mme A… E…, la SCI Linvet, M. R… D… M…, Mme B… G…, M. P… F… et à la commune de L’Île-Rousse.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 3 décembre 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffrière,
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