Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, la SCI FCMV, représentée par M^e Gomis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bastia a rejeté sa demande présentée le 12 juin 2023 tendant à ce que soient libérés, de l’emprise irrégulière, les lots nos 14, 15 et 16, de la copropriété de l’immeuble Le Vinci, situés sur la parcelle cadastrée section BC n° 112 et à ce que la commune de Bastia lui verse la somme de 15 000 euros au titre des préjudices subis ;

2°) d’enjoindre à la commune de Bastia de libérer les trois places de stationnement formant les lots nos 14, 15 et 16, de la copropriété de l’immeuble Le Vinci en supprimant les horodateurs irrégulièrement implantés, dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de condamner la commune de Bastia à lui verser la somme totale de 35 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Bastia une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la commune de Bastia occupe irrégulièrement trois places de stationnement, formant les lots nos 14, 15 et 16, de la copropriété de l’immeuble Le Vinci, dont elle est propriétaire et sur lesquelles ont été implantés des horodateurs ;

— les places de stationnement irrégulièrement occupées peuvent être libérées par la commune en supprimant les horodateurs qui y sont implantés ;

— elle a subi un préjudice de 700 euros par mois du fait de la dépréciation de son bien mis en location ;

— elle a subi un préjudice de 420 euros par an correspondant au paiement des charges de copropriétés pour les places de stationnement irrégulièrement occupées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, la commune de Bastia conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— le juge administratif n’est pas compétent pour se prononcer sur la réparation des préjudices subis par la SCI FCMV ;

— les travaux d’aménagement étaient entièrement exécutés à la date à laquelle la SCI FCMV est devenue propriétaires des lots nos 14, 15 et 16, de la copropriété de l’immeuble Le Vinci dès lors, elle ne pouvait ignorer l’existence d’une emprise ;

— les dommages dont se prévaut la société requérante sont imputables au vendeur et au notaire qui ont réalisé la vente ;

— la commune de Bastia ne peut être condamnée à réparer un préjudice dont elle n’est pas responsable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Zerdoud, conseillère ;

— et les conclusions de M. Martin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 14 août 2002, la commune de Bastia a conclu avec la société d’économie mixte (SEM) Bastia aménagement, une convention publique d’aménagement relative à la restructuration du quartier Aurore à Bastia. Dans le cadre de l’exécution de cette convention, la SEM Bastia aménagement a réalisé des travaux sur la parcelle cadastrée section BC n° 112 qui se sont achevés en 2017. A l’issue de cette convention, le 31 décembre 2019, les biens et aménagements réalisés ont été rétrocédés à la commune de Bastia. Selon un acte de vente conclu le 16 septembre 2019, la SCI FCMV est devenue propriétaire des trois emplacements de stationnement, formant les lots nos 14, 15 et 16 situés sur la parcelle cadastrée section BC n° 112. Par un courrier en date du 12 juin 2023, la société requérante a demandé à la commune de Bastia de libérer la parcelle et de lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi. La SCI FCMV demande au tribunal d’enjoindre à la commune de Bastia de libérer les lots nos 14, 15 et 16 situés sur la parcelle cadastrée section BC n° 112 et de la condamner à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’emprise irrégulière.

Sur l’emprise irrégulière :

2. La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d’une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d’un élément de leur droit de propriété, ne peut être régulièrement réalisée qu’après, soit l’accomplissement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, soit l’institution de servitudes légales, soit l’intervention d’un accord amiable avec les propriétaires de cette parcelle.

3. Par ailleurs, lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l’administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d’abord, si eu égard notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, en tenant compte de l’écoulement du temps, de prendre en considération, d’une part les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage, d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

4. En premier lieu, il résulte de l’instruction que dans le cadre des travaux de restructuration du quartier Aurore à Bastia, les trois places de stationnement formant les lots nos 14, 15 et 16 de la copropriété de l’immeuble Le Vinci, situées sur la parcelle cadastrée section BC n° 112 ont été aménagées en trottoir, en amont de la voirie communale, sur laquelle ont été construites de nouvelles places de stationnement payant. Il résulte également de l’instruction que des horodateurs ont été implantés sur cette parcelle. Ces aménagements, réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la commune de Bastia, n’ont donné lieu ni à l’accomplissement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, ni à l’institution d’une servitude légale et n’ont pas reçu l’accord du propriétaire de la parcelle. Par suite, le trottoir aménagé par la commune sur les lots nos 14, 15 et 16 de la copropriété de l’immeuble Le Vinci qui constitue un ouvrage public, accessoire de la voie publique communale, est irrégulièrement implanté.

5. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction qu’une régularisation de l’implantation du trottoir en litige n’apparaît pas envisageable à la date du présent jugement dès lors, d’une part, que les perspectives d’un accord amiable entre les parties sont inexistantes et, d’autre part, que la commune de Bastia ne démontre pas qu’elle aurait engagé une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique susceptible d’aboutir.

6. En troisième lieu, si le trottoir aménagé sur la parcelle en cause, présente un intérêt public pour la circulation des piétons, il ne résulte pas de l’instruction que le déplacement de l’aménagement en cause ou sa suppression sur la parcelle faisant l’objet d’une emprise irrégulière, présenterait une gêne particulière et significative pour le stationnement ou la circulation automobile ou piétonne au regard de l’irrégularité de cette emprise. La commune ne justifie pas non plus de difficultés techniques ou d’un autre motif d’intérêt général, au regard de l’atteinte portée au droit de propriété, susceptibles de faire obstacle au déplacement ou à la suppression de ces aménagements. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, au regard des désagréments résultant de cet aménagement pour la propriétaire, et du caractère insuffisant des éléments apportés par la commune quant aux inconvénients de leur déplacement ou suppression, la libération de la parcelle ne saurait être regardée comme portant une atteinte excessive à l’intérêt général. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la commune de procéder à la libération des lots nos 14, 15 et 16 de la copropriété de l’immeuble Le Vinci y compris de tout équipement qui s’y trouverait, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

7. D’une part, dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l’administration, l’est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété.

8. D’autre part, si la décision d’édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété, elle n’a, toutefois, pas pour effet l’extinction du droit de propriété sur cette parcelle. Par suite, la réparation des conséquences dommageables résultant de la décision d’édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée ne saurait donner lieu à une indemnité correspondant à la valeur vénale de la parcelle, mais uniquement à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant de l’occupation irrégulière de cette parcelle.

9. En premier lieu, la SCI FCMV demande à être indemnisée pour les charges de copropriété qu’elle a acquittées à raison des places de stationnement irrégulièrement occupées par la commune. Toutefois, de telles charges incombent au propriétaire du bien immobilier quel que soit l’usage qu’il en est fait. Par suite, ce chef de préjudice ne présentant pas de lien de causalité direct avec le caractère irrégulier de l’emprise, il ne peut qu’être rejeté.

10. En deuxième lieu, la SCI FCMV demandant à être indemnisée de la dépréciation de la valeur locative du local attenant aux places de stationnement dont elle est également propriétaire, fait état des difficultés rencontrées à trouver un locataire et soutient qu’en l’absence d’emprise irrégulière elle aurait pu louer le local, avec la mise à disposition de places de stationnement, au prix de 3 500 euros mensuel alors qu’il est actuellement loué pour 2 800 euros par mois. Toutefois, en se bornant à produire une annonce immobilière au prix de 3 500 euros par mois, la société requérante n’apporte aucun élément de nature à justifier qu’elle aurait pu louer le local à un prix supérieur ni même que ce montant correspondrait à la somme de 700 euros par mois. Par suite, ce chef de préjudice doit être rejeté.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’indemnisation de la requête doivent être rejetées.

Sur les frais du litige :

12. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Bastia la somme 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le rejet implicite opposé par le maire de Bastia à la demande introduite le 12 juin 2023 par la SCI FCMV est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Bastia de libérer les lots nos 14, 15 et 16 de la copropriété de l’immeuble Le Vinci y compris de tout équipement qui s’y trouverait, dans le délai de quatre mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Bastia versera à la SCI FCMV une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCI FCMV et à la commune de Bastia.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M^me Zerdoud, conseillère,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025.

La présidente,

Signé

A. Baux

La rapporteure,

Signé

I. Zerdoud

La greffière,

Signé

R. Alfonsi

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,