Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M. A… B…, représenté par M^e Lévy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance de son permis de conduire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un permis de conduire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 300 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

- le comportement frauduleux allégué n’est pas établi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu’un titre de conduite a été délivré au requérant.

Par une ordonnance du 29 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 septembre 2025.

Vu :

- l’ordonnance du juge des référés N° 2402919 du 31 mai 2024 ;

- l’ordonnance du juge des référés N° 2500224 du 4 février 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Billet-Ydier ;

- les observations de M^e Girault substituant M^e Lévy, représentant M. B…, qui a pris acte de ce que le requérant disposait de nouveau de son permis de conduire, ainsi que des conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le préfet, rappelant que le requérant maintenait de plus fort ses conclusions présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de la Haute-Garonne n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

1. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a délivré un permis de conduire le 25 février 2025 à M. B…. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la décision de refus de délivrance de son permis de conduire, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction et d’astreinte tendant à ce que lui soit délivré son permis de conduire, ont perdu leur objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais de justice :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

DECIDE

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026.

La présidente, La greffière,

Fabienne Billet-Ydier Karina Mellas

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef et,

par délégation, la greffière,