Tribunal administratif de Bastia, 4 septembre 2025, n° 2501216

TA Bastia
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était irrecevable car il appartient à l'autorité compétente, en l'occurrence le préfet, de saisir le juge de la contravention de grande voirie.
Rejeté
Droit à l'indemnité
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 4 sept. 2025, n° 2501216
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2501216
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	SASU Mare E Petra

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, la SASU Mare E Petra et M^me B A, représentées par M^e Albertini, demandent au tribunal :

1°) de les relaxer des poursuites engagées à leur encontre par le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 4 août 2025 par le préfet de la Corse-du-Sud ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Les dispositions des articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative définissent le traitement des litiges de contravention de grande voirie devant la présente juridiction. A cet égard, il appartient non pas au contrevenant mais à l’autorité compétente, en l’espèce le préfet de la Corse-du-Sud, de saisir le juge de la contravention de grande voirie. Dès lors, la requête de la SASU Mare E Petra et de M^me A qui demandent au tribunal de les relaxer des poursuites engagées à leur encontre par le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 4 août 2025 est irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en ce compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SASU Mare E Petra et de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Mare E Petra et à M^me A.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 4 septembre 2025

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,