Désistement 18 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 18 nov. 2025, n° 2501405 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2501405 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 16 septembre 2025, M. B… A…, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions des 30 juin et 2 septembre 2025 par lesquelles le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a refusé de lui autoriser un cumul d’emplois ;
2°) d’enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité sud de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 13 novembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la zone de défense et de sécurité sud.
Fait à Bastia, le 18 novembre 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
Baux
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Établissement ·
- Maire ·
- Autorisation ·
- Public ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Finances publiques ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Cotisations ·
- Donner acte ·
- Impôt ·
- Revenu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Propriété des personnes ·
- Personne publique ·
- Droit social ·
- Santé mentale ·
- Exécution
- Etablissements de santé ·
- Aquitaine ·
- Agence régionale ·
- Circulaire ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Sécurité sociale ·
- Directeur général ·
- Principe ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit au logement ·
- Urgence ·
- Ordre public ·
- Atteinte ·
- Périmètre ·
- Juge des référés ·
- Interdiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Réfugiés ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Erreur ·
- Cartes
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Prime
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Ville ·
- Ordonnance ·
- Au fond ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Protection fonctionnelle ·
- La réunion ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'administration ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Incendie ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Résidence ·
- Accord ·
- Admission exceptionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Certificat ·
- Sauvegarde ·
- Illégalité ·
- Autorisation de travail
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Agence ·
- Recours administratif ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Subvention ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision implicite ·
- Lieu
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.