Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M. B A doit être regardée comme demandant au juge des référés d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou tout autre document lui permettant de régulariser sa situation administrative, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il est dans une situation urgente, dès lors qu’il est en situation irrégulière depuis le 30 octobre 2024 malgré ses diligences aune réponse ne lui a été donnée par l’administration, qu’il a perdu le bénéfice de ses droits sociaux et alors qu’il a besoin de soins, que cela impacte sa capacité à suivre ses cours, que cette situation compromet sa formation académique et son avenir professionnel dès lors qu’il est dans l’impossibilité de signer un contrat de stage, que cette situation impacte également sa santé mentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d’enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. L’urgence doit s’apprécier objectivement. Enfin, la condition d’urgence s’apprécie à la date de la présente ordonnance. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Il appartient au requérant, lorsqu’il saisit le juge des référés sur le fondement de l’article L.521-3, de présenter au titre de sa requête des éléments démontrant les conséquences et les risques qu’il allègue au soutien de sa requête. Toutefois, M. A n’apporte aucun élément en ce sens, dans ces conditions il ne peut être regardé comme justifiant d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il suit de là que la requête de M. A doit, en l’état, être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 12 décembre 2024.

Le juge des référés,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.