Tribunal administratif de Bastia, 4 juin 2025, n° 2500478

TA Bastia
Rejet 4 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la subvention en tant qu'artiste insulaire
La cour a constaté que le demandeur n'a pas articulé de moyens de légalité externe ou interne opérants pour justifier sa demande d'annulation, entraînant le rejet de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 4 juin 2025, n° 2500478
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2500478
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision du 21 février 2025 par laquelle le président du conseil exécutif de Corse a refusé de lui verser la subvention relative à sa participation à la Biennale internationale d’art contemporain de Mantoue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé « . ».

2. En l’espèce, à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision par laquelle le président du conseil exécutif de Corse a refusé de lui verser la subvention relative à sa participation à la Biennale internationale d’art contemporain de Mantoue, M. B se borne à exposer les faits en soutenant que la somme demandée lui est légitimement due, qu’il a bien envoyé les documents demandés par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’il a le statut d’artiste insulaire dépendant de la loi n° 92 du 22 janvier 2001. Toutefois, ce faisant l’intéressé n’articulant aucun moyen de légalité externe ou interne opérant, sa requête ne peut, qu’être rejetée, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la collectivité de Corse.

Fait à Bastia, le 4 juin 2025

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,