Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 août 2024 et 3 janvier 2025, M^me A B épouse C, représentée par M^e Lelièvre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourra être reconduite d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure ; en effet, dès lors qu’elle remplit les conditions posées par l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Haute-Corse devait saisir la commission du titre de séjour en application de l’article L. 432-13 de ce code ;

— cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par voie d’exception, du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

— la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Samson ;

— et les observations de M^e Lelièvre, représentant M^me B épouse C.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B épouse C, ressortissante tunisienne née le 6 janvier 1990, est entrée irrégulièrement en France le 3 juillet 2022. Le 13 mai 2024, l’intéressée a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 26 juillet 2024, dont M^me C demande l’annulation, le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourra être éloignée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que M^me C s’est mariée le 9 août 2019, avec un compatriote résidant régulièrement sur le territoire français, et qu’un enfant est né, en France, de cette union, le 9 août 2024, d’autre part, que l’époux de la requérante, présent sur le territoire national depuis 2012, titulaire d’une carte de résident valide jusqu’en 2032, bénéficie du statut d’auto-entrepreneur et est père de trois enfants issus d’un précédent mariage, nés en France en 2012, 2015 et 2016, dont la mère est décédée le 8 mars 2018. Aussi, dès lors que l’époux de la requérante a vocation à demeurer vivre sur le territoire français, que cette dernière, en dépit de son entrée récente en France, justifie d’une réelle communauté de vie avec l’ensemble de la cellule familiale de son époux, s’occupant notamment activement et quotidiennement outre de leur enfant, des trois enfants de ce dernier, établissant ainsi par la production de plusieurs photographies, de diverses attestations de proches ainsi que d’une attestation de la collectivité de Corse datée du 16 octobre 2024 relative au suivi social de la famille C, indiquant notamment que « depuis son arrivée () M^me C a pris en charge l’éducation des trois enfants de Monsieur () Les échanges () font apparaitre une relation solide et aimante. Nous constatons un vrai repère pour eux », avoir noué des liens d’une particulière intensité avec eux, eu égard aux circonstances très particulières de l’espèce, la requérante est fondée à soutenir qu’en rejetant sa demande de titre de séjour, le préfet de la Haute-Corse a entaché la décision en litige d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 26 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté la demande de titre de séjour de M^me C doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination duquel elle pourra être reconduite d’office.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. Eu égard au motif d’annulation de l’arrêté attaqué retenu par le présent jugement, sous réserve d’un changement dans la situation de fait ou de droit de M^me C, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 26 juillet 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Corse de délivrer à M^me C une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me C une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B épouse C et au préfet de la Haute-Corse.

Délibéré après l’audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M^me Zerdoud, conseillère,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.

La présidente,

Signé

A. Baux

Le rapporteur,

Signé

I. Samson

La greffière,

Signé

H. Nicaise

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Signé

A. SAPET