Désistement 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 5 juin 2025, n° 2500225 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500225 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la délibération du 18 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Meria a autorisé la signature d’un avenant à un bail emphytéotique visant à modifier à la baisse la répartition des loyers devant être initialement perçus par la commune.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, la commune de Meria, représentée par Me Caporossi-Poletti, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu’elle a retiré la décision attaquée.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et à la commune de Meria.
Fait à Bastia, le 5 juin 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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