Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2024, M. A représenté par M^e Hervet demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer dans un délai de trois jours une convocation afin qu’il puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer dans un délai de trois jours un récépissé valant droit provisoire au séjour et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’urgence est caractérisée et la mesure présente un caractère utile dès lors qu’il se trouve actuellement en situation irrégulière et dans une situation d’insécurité juridique impactant considérablement sa situation familiale et professionnelle ; le défaut de délivrance d’un rendez-vous a pour conséquence une atteinte à sa liberté d’aller et venir, une atteinte à sa vie privée et familiale ainsi que professionnelle sachant qu’il justifie d’une parfaite intégration professionnelle et occupe des fonctions de pâtissier depuis le 1er février 2022 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ;

— la demande ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine lequel n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gabarda, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, en raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

4. Pour justifier de l’impossibilité pour lui d’obtenir un rendez-vous, le requérant se borne à produire la copie d’une attestation de dépôt délivrée le 28 février 2024 par la cellule AES du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement de la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture des Hauts-de-Seine mentionnant qu’un dossier de pré-examen d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été enregistrée le

28 février 2024 sur la plafeforme dématérialisée « démarches simplifiées » et demeure en cours d’instruction par l’administration. En outre, les démarches entamées en vain au cours du premier semestre de l’année 2023 ne peuvent eu égard à leur ancienneté justifier de l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que M. A aurait été dans l’impossibilité de procéder en ligne aux formalités préalables au dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par suite, les conditions d’urgence et d’utilité à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par le requérant ne peuvent être regardées comme remplies.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 11 juillet 2024.

Le juge des référés

Signé

O. Gabarda

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.