Rejet 15 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 15 juil. 2025, n° 2500900 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500900 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 14 avril 2025 par laquelle le président du conseil exécutif de Corse a rejeté sa demande de délivrance d’une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par un courrier en date du 16 juin 2025, réceptionné le même jour, le tribunal a invité la requérante à compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en fournissant les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur cette requête.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des tribunaux() peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».
2. Par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 juin 2025, dont elle a été avisée le jour même, Mme A a été invitée à motiver sa requête en application des dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative. Toutefois, l’intéressée n’a pas répondu à cette invitation et n’a dès lors pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A ne peuvent qu’être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bastia, le 15 juillet 2025
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse du sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médecin ·
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Système de santé ·
- Pays ·
- Avis ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- État de santé,
- Département ·
- Expertise ·
- Montant ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Fonction publique ·
- Fonctionnaire ·
- Versement ·
- Prime ·
- Délibération
- Hôtel ·
- Taxes foncières ·
- Euro ·
- Jeux ·
- Parc de loisirs ·
- Associé ·
- Ordures ménagères ·
- Fermeture administrative ·
- Cotisations ·
- Propriété
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Collectivités territoriales ·
- Education ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Ordre public ·
- Commune ·
- Personnel ·
- Police municipale ·
- Enseignement primaire ·
- Public
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Droit au travail ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Traitement ·
- Congé ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Élève ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Solidarité ·
- Recours contentieux ·
- Réclamation ·
- Revenu
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Enseignement supérieur ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Jury ·
- Légalité ·
- Droit commun ·
- Injonction
- Urbanisme ·
- Permis d'aménager ·
- Recours gracieux ·
- Ordures ménagères ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Plan ·
- Régularisation ·
- Incendie ·
- Commune
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Provision ·
- Intérêts moratoires ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Enregistrement
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Protection ·
- Lettonie ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger ·
- Etats membres
- Justice administrative ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision administrative préalable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.