Tribunal administratif de Paris, 27 octobre 2025, n° 2530964

TA Paris
Rejet 27 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête ne comportait pas de demande de suspension d'une décision administrative, ce qui est requis pour que le juge des référés puisse statuer sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a confirmé que la demande d'accès à la copie d'examen ne pouvait être examinée dans le cadre de la requête actuelle, qui est irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la demande d'inscription ne pouvait pas être traitée dans le cadre de la requête actuelle, qui est irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a confirmé que la demande de réintégration ne pouvait être examinée dans le cadre de la requête actuelle, qui est irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 oct. 2025, n° 2530964
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530964
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’enjoindre au conservatoire national des arts et métiers d’Ile de France de faire réexaminer sa situation académique par un jury impartial, de lui donner accès à sa copie d’examen, de l’inscrire à l’UE UA 122T dans l’attente du jugement au fond, de la réintégrer dans le programme antérieur avec dispense des unités de valeurs imposées par la réforme postérieure.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.

2. La requête de M^me B…, qui demande au juge des référés de statuer sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne demande la suspension d’aucune décision administrative et ne comporte que des conclusions à fin d’injonction. Par suite sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application de l’article

L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 27 octobre 2025.

La juge des référés,

signé

E. Topin

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.