Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. B A soumet au tribunal un litige relatif à la décision du 20 avril 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Doubs a refusé de lui accorder une remise de dette concernant un indu d’aide personnelle au logement (APL) d’un montant de 807, 34 euros.

M. A soutient qu’il est de bonne foi et qu’il se trouve dans une situation de précarité financière qui ne lui permet pas de régler le montant total de cet indu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Pernot a été entendu.

Une note en délibéré, enregistrée le 19 février 2025 pour le compte de la CAF du Doubs, n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite de la notification par la CAF du Doubs d’un indu d’APL d’un montant total de 807,34 euros, M. A a sollicité une remise de sa dette. Cette demande a été rejetée par une décision du 20 avril 2023. M. A doit être regardé comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d’une remise de dette.

Sur le cadre juridique applicable :

2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d’aide au logement, c’est-à-dire au nom de l’État, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.

3. Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d’aide personnelle au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l’indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l’avis de la commission de recours amiable, peut décider d’accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu’il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s’est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande, de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre partie à la date de sa propre décision.

Sur la demande de remise gracieuse :

4. Si M. A affirme avoir effectué la demande d’APL pour son fils en situation de handicap et non pour sa fille, il ne résulte pas de l’instruction que sa bonne foi ait été remise en cause. Toutefois, M. A ne produit aucun justificatif de ses ressources et de ses charges permettant d’établir, à la date du présent jugement, qu’il se trouverait dans un état de précarité financière faisant obstacle au règlement de sa dette et justifiant qu’une remise même partielle lui soit accordée.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d’allocations familiales du Doubs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2025.

Le magistrat désigné,

A. PernotLa greffière,

N. Viennet

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière