Tribunal administratif de Bastia, 18 juillet 2025, n° 2200849

TA Bastia 18 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Duplicité des requêtes
La cour a constaté que les requêtes en question étaient effectivement des doubles et a décidé de les rayer du registre du greffe du tribunal.
Autre
Frais engagés pour la procédure
La cour a noté la demande de frais de justice, mais n'a pas statué sur le fondement de cette demande dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 18 juil. 2025, n° 2200849
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2200849
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	22 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre Dominique CERVETTI

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, sous le n° 2200849, M. C

A – B, représenté par M^e Cervetti demande au tribunal :

1°) d’annuler :

— la saisie-administrative à tiers détenteur (acte n° 32145708912), dont la notification a été émise le 8 juin 2022, portant avis de sommes à payer, par la commune d’Urbalacone pour un montant de 12 600 euros, pour une dette de loyer contractée sur les années 2018, 2019 et 2020 ;

— les titres de recettes suivants :

. 2020/- T 10 09/07/2020-loyer 2020

. 2020/- T 14 07/08/2020-loyer 2018

. 2020/- T 15 07/08/2020-loyer 2019 ;

2°) mettre à la charge de la commune d’Urbalacone le versement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, sous le n° 2200855, M. C

A – B, représenté par M^e Cervetti demande au tribunal :

1°) d’annuler :

— les titres de recettes suivants :

. 2020/- T 10 09/07/2020-loyer 2020

. 2020/- T 14 07/08/2020-loyer 2018

. 2020/- T 15 07/08/2020-loyer 2019 ;

2°) mettre à la charge de la commune d’Urbalacone le versement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

III. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, sous le n° 2200857, M. C

A – B, représenté par M^e Cervetti demande au tribunal :

1°) d’annuler :

— les titres de recettes suivants :

. 2020/- T 10 09/07/2020-loyer 2020

. 2020/- T 14 07/08/2020-loyer 2018

. 2020/- T 15 07/08/2020-loyer 2019 ;

2°) mettre à la charge de la commune d’Urbalacone le versement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une quatrième requête, enregistrée le 7 juillet 2022, sous le n° 2200858, M. C A – B, représenté par M^e Cervetti a saisi le tribunal des mêmes conclusions.

Vu :

— la requête n° 2200858 ;

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les requêtes enregistrées sous les nos 2200849, 2200855 et 2200857 constituent en réalité des doubles de la requête enregistrée le 7 juillet 2022 sous le n° 2200858. Ces requêtes ainsi que les pièces qui les accompagnent doivent donc être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2200858.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes et les pièces enregistrées sous les nos 2200849, 2200855 et 2200857 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2200858.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à C A – B.

Fait à Bastia, le 18 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière

Nos 2200849 – 2200855 – 2200857