Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 7 mai 2026, n° 2600569 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600569 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 24 mars 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 février 2026 par lequel le maire de la commune de Lucciana a délivré à M. B… A… un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier de dix immeubles comprenant cent-cinquante logements d’une surface de 8 516 m², situé rue « Stretta di Rosa », sur la parcelle cadastrée AD 143.
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête, le maire de la commune de Lucciana ayant procédé au retrait de l’arrêté en litige par un arrêté du 14 avril 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…)peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 15 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Lucciana et à M. B… A….
Fait à Bastia, le 7 mai 2026
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffrière,
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