Rejet 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 27 mai 2026, n° 2600833 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600833 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | d', ( |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2026, M. A… B…, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 avril 2026 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Corse a rejeté sa demande tendant à la remise de sa dette d’un montant de 709,37 euros au titre de l’allocation personnelle au logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par un courrier en date du 23 avril 2026, le tribunal a invité le requérant à compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l’article R. 772-6 du code de justice administrative et en fournissant les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur cette requête.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».
3. M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 avril 2026 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Corse a rejeté sa demande tendant à la remise de sa dette d’un montant de 709,37 euros au titre de l’allocation personnelle au logement. Par un courrier en date du 23 avril 2026, dont il a accusé réception le 25 avril suivant, M. B…, qui se borne à indiquer avoir toujours déclaré sans retard ses revenus à la demande de la CAF et à contester son quotient familial, a été invité à compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l’article R. 772-6 du code de justice administrative et en fournissant les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur cette requête. En l’absence de réponse à cette demande, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Bastia, le 27 mai 2026.
La présidente du tribunal,
Signé
Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
A. Sapet
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