Désistement 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 27 mai 2026, n° 2600821 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600821 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 20 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse, demande au tribunal d’annuler le certificat du 23 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Santa Lucia di Moriani ne s’est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme B… pour la réalisation d’une maison individuelle, sur un terrain situé 835 route de la Valicella, parcelles cadastrées 0A 0678, 0A 0679, 0A 476.
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête, le maire de la commune de Santa Lucia di Moriani ayant procédé au retrait du certificat en litige par un arrêté du 21 janvier 2026, reçu par ses services le 4 mai suivant.
Par un mémoire en défense, non-communiqué, enregistré le 11 mai 2026, Mme B… conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ;
(…) ».
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 6 mai 2026,
le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : Les conclusions de Mme B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Santa Lucia di Moriani et à Mme A… B….
Fait à Bastia, le 27 mai 2026.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
A. Sapet
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