Désistement 2 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 2 avr. 2026, n° 2600268 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600268 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 11 février 2026, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 octobre 2025 par lequel le maire de Figari a délivré à M. A… B… un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section G n° 1209, issue de la parcelle cadastrée section G n° 618, située lot 3 du lotissement Vitalba.
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’acte attaqué ayant été retiré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Figari et à M. A… B….
Copie en sera transmise à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait à Bastia, le 2 avril 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Stipulation ·
- Annulation ·
- Étranger ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Ressortissant ·
- Autorisation provisoire
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Justice administrative
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vie privée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Service public ·
- Assainissement ·
- Justice administrative ·
- Industriel ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence des juridictions ·
- Collectivités territoriales ·
- Métropole ·
- Eaux ·
- Public
- Solidarité ·
- Département ·
- Revenu ·
- Recours ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Décision implicite ·
- Couple ·
- Rejet ·
- Famille
- Commune ·
- Enfant ·
- Sociétés ·
- Enseignement ·
- Assurances ·
- Enseignant ·
- Justice administrative ·
- École ·
- Jeune ·
- Responsabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Voies de recours ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Notification ·
- Autorisation provisoire ·
- Destination ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Centre pénitentiaire ·
- Détenu ·
- Territoire français ·
- Juridiction ·
- Terme ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Sous astreinte ·
- Retard ·
- Prolongation ·
- Décision implicite ·
- Autorisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer modéré ·
- Région parisienne ·
- Logement ·
- Société anonyme ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Plaine ·
- Registre ·
- Gestion ·
- Loyer
- Transfert ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Bénéfice ·
- État ·
- Examen
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Education ·
- Mesures conservatoires ·
- Établissement ·
- Élève ·
- Légalité ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.